Devoir d'information LSA

Obligation générale

Le 1er janvier 2006, le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA). Les intermédiaires d’assurance sont maintenant sous la surveillance de l’Etat. Cette surveillance est assurée par la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers).

L’art. 40 LSA définit l’intermédiaire d’assurance comme la personne qui agit pour des entreprises d’assurance ou d’autres personnes en vue de la conclusion de contrats d’assurance ou conclut de tels contrats. C’est ce que font les courtiers, les brokers, les conseillers neutres en assurance ainsi que le service externe des sociétés d’assurance.  

Devoir d’information

Tous les intermédiaires d'assurance sont désormais soumis au devoir d'information prévus à l'art. 45 LSA. En tant que courtiers en assurances, nous devons, au moment de la prise de contact, informer le client au moins de ce qui suit:

Identité et adresse

Wecco SA est une société anonyme. Son numéro de registre auprès de la FINMA est le F01181858. Le siège de la société est sis Route de Chantemerle 58 à 1763 Granges-Paccot FR. Tous nos collaborateurs ont un contrat de travail avec Wecco SA. Vous trouverez les numéros de registre de nos collaborateurs travaillant comme conseiller financier sous https://www.finma.ch/fr/autorisation/intermediation-dassurance/registersuche/
Tous nos collaborateurs sont également Membre CICERO. L'affiliation CICERO peut être vérifiée sous https://www.cicero.ch/fr/obligation-d-information-lsa-45

Collaboration / Relation contractuelle avec les sociétés d’assurances

Au sens de la législation suisse en matière de surveillance des assurances, Wecco SA n’est pas liée juridiquement, économiquement ni d’aucune autre façon à une compagnie d’assurance. Elle dispose d’accords de collaboration avec les principaux assureurs autorisés de Suisse dont la liste exhaustive se trouve sur le support durable remis au client lors du premier entretien.

Lieu où s’adresser pour les cas de responsabilité

Nous faisons notre travail avec le plus grand soin et remplissons nos mandats au mieux de nos connaissances et avec toute la diligence possible.

En cas de négligences, fautes ou conseils erronés dans le cadre de notre activité d’intermédiaire, la responsabilité sera portée par les dirigeants de la société. Ces derniers sont au bénéfice d’une couverture d’assurance RC Professionnelle avec une somme d’assurance de CHF 2'000'000 auprès de la compagnie Vaudoise Assurances.

Publicité des rémunérations

En tant qu'intermédiaire d’assurance non liés, Wecco SA peut accepter des rémunérations sous forme de commissions de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers. Des conventions sont conclues à cet effet avec ces compagnies. 

Le client est expressément informé du type et de l'ampleur des commissions qui sont susceptibles de varier dans le temps et en fonction des produits ou des tiers concernés. Elles se situent dans une fourchette allant de 0% à 1% du montant du prêt hypothécaire et de l'ordre de 3% à 5.5% des primes payées pour des produits d'assurance-vie. Les montants effectivement perçus sont transmis sur demande. Avec la signature de notre Mandat, le client renonce expressément à percevoir ces commissions et consent à la transmission en tout temps par ces tiers à Wecco SA des informations utiles à la perception des commissions, également postérieurement à la fin du mandat.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles et administratives reçues sont utilisées afin de définir les besoins actuels et futurs en matière d’assurance, afin d’établir une offre et/ou pour les transmettre avec les données médicales aux entreprises d’assurance en vue de traiter la proposition et d’établir le contrat qui s’en suit. Dans la mesure du nécessaire, la compagnie d’assurance peut transmettre ces données pour traitement aux tiers participant à l’exécution du contrat en Suisse ou à l’étranger. Les données sont conservées sous forme physique et/ou électronique.
 

Les informations concernant notre société sont également accessibles en format PDF